Article 22. Modification des paragraphes 2 et 5 de l'article 32 de la Loi des finances communales

Article 22. Modification des paragraphes 2 et 5 de l'article 32 de la Loi des finances communales

Les paragraphes 2 et 5 de l'article 32 de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales sont modifiés, étant entendu que le paragraphe 5 susmentionné a été modifié par l'article 2 de la Loi 32/2012 , du 22 novembre, portant modification de la Loi 10/2003 , du 27 juin, des finances communales, et sont rédigés comme suit : « Article 32. Impôt d'implantation des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles […]

2. Fait générateur : Le fait générateur de l'impôt est l'exercice d'une activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle sur le territoire d'une paroisse. Sont des activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles celles qui impliquent l'organisation pour compte propre de facteurs de production matériels et humains ou de l'un d'entre eux, dans le but d'intervenir dans la production, la réalisation ou la commercialisation de biens et de services. Est également considérée comme activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, aux fins de l'application du présent impôt, l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), tant par des personnes physiques que par des personnes morales, même lorsque l'inscription au Registre du commerce n'est pas requise conformément à la Loi générale de l'hébergement touristique. […]

5. Base d'imposition : La base d'imposition est déterminée en fonction des mètres carrés de la surface d'exploitation pondérée par un indice de localisation. La surface d'exploitation est la surface totale des locaux destinés à la réalisation de l'activité, exprimée en mètres carrés et, le cas échéant, par la somme de tous leurs niveaux. Lorsque l'activité consiste en l'exploitation de logements à usage touristique (HUT), la surface d'exploitation correspond à la surface de chacun des logements à usage touristique faisant l'objet de cette exploitation, exprimée en mètres carrés. Toutefois, dans les cas suivants, seuls 40% de la surface au maximum peuvent être pris en compte comme surface d'exploitation :

a) Surface non construite ou découverte affectée au dépôt de matières premières ou de produits de toute nature et, en général, à tout aspect de l'activité concernée, y compris les aspects accessoires ou complémentaires de cette activité, tels que la surface occupée par des voies, des jardins, des zones de sécurité, etc.

b) Surface construite ou couverte des magasins et dépôts de tous types.

c) Surface des parcs de stationnement couverts ou découverts, à condition que l'activité exercée à titre principal ne soit pas une activité de stationnement. Les comuns doivent établir une échelle d'indices de localisation afin de prendre en compte la catégorie du lieu ou de la rue où est implantée chaque activité économique. La valeur des indices de localisation se situe entre 0,5 et

2. Le classement des lieux ou des rues de chaque paroisse est établi dans l'ordonnance fiscale communale, qui distingue un nombre maximal de cinq catégories. […]. »