Article 21. M odification de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières

Article 21. M odification de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières

L'article 8 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, est modifié ; cet article a été modifié par l'article 23 de la Loi 1/2006 , du 9 mars, du budget pour l'exercice 2006 ; l'article 24 de la Loi 2/2007 , du 15 mars, du budget pour l'exercice 2007 ; l'article 4 de la Loi 31/2007 , du 20 décembre, d'accompagnement du Projet de loi de budget pour l'exercice 2008, portant actualisation des taux d'imposition de divers impôts et taxes ; et la disposition finale deuxième de la Loi 10/2014 , du 3 juin, portant modification de la Loi de l'impôt général indirect, et il est rédigé comme suit : « Article 8. Taux d'imposition

1. Le taux d'imposition de l'État est de 1%. Ce taux n'est pas applicable lorsque l'acquéreur de l'immeuble se consacre au bail de logements résidentiels et donne à bail l'immeuble acquis pendant au moins cinq ans, conformément aux dispositions de la Loi sur les baux d'immeubles urbains. S'il ne le fait pas ou s'il donne l'immeuble à bail pendant moins de cinq ans, il y a lieu à imposition au titre de cet impôt par application du taux d'imposition, assortie des intérêts de retard.

2. Si les comuns ont établi un impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, le taux d'imposition communal est celui prévu par les ordinacions communales, et il ne peut être inférieur à 0,50 % ni supérieur à 3%. Toutefois, dans l'hypothèse prévue au deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, les comuns peuvent décider par une ordinació communale de réduire ou de ne pas appliquer ce taux. Dans ce cas, les dispositions qui y sont également établies s'appliquent si l'immeuble n'est pas donné à bail ou s'il l'est pendant moins de cinq ans. »