Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Constitution de la Commission de médiation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Constitution de la Commission de médiation
La Commission de médiation doit être constituée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
En vigueur depuis le 19/04/2018
· texte original
· Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale troisième de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.