Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modification de la Loi portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre
La Disposition transitoire deuxième de la Loi 23/2011 , du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et droits voisins de la Principauté d'Andorre est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition transitoire deuxième Tant que la Commission d'arbitrage de l'Office des droits d'auteur n'aura pas été créée, les fonctions d'arbitrage attribuées à cette Commission d'arbitrage par la Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, seront exercées par le Gouvernement. »
Disposition finale deuxième de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.