Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Constitució de la
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera. Constitució de la
Comissió de Mediació En el període màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei ha de quedar constituïda la Comissió de Mediació.
En vigueur depuis le 19/04/2018
· texte original
· Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation (BOPA 2018-04-18)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale troisième de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2018/df-3?data=2018-04-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.