Disposition finale quatrième. Règles déontologiques et barèmes et règles indicatives des honoraires

Disposition finale quatrième. Règles déontologiques et barèmes et règles indicatives des honoraires

1. La Commission de médiation, dans un délai maximal de cinq mois à compter du jour où tous ses membres titulaires ont été nommés, doit rédiger et proposer les règles déontologiques de la médiation et les barèmes relatifs aux honoraires de la médiation judiciaire, et doit également approuver les règles indicatives des honoraires de la médiation conventionnelle et judiciaire, lesquels doivent être dans tous les cas conformes à la présente Loi et viser à l'application de ses dispositions.

2. Les règles déontologiques de la médiation et les barèmes relatifs aux honoraires de la médiation judiciaire, une fois proposés par la Commission de médiation, doivent être transmis au ministère compétent en matière de justice afin qu'il en soumette l'approbation au Gouvernement par voie réglementaire.