Article 27. Déroulement des actions de la médiation conventionnelle

Article 27. Déroulement des actions de la médiation conventionnelle

1. La personne médiatrice convoque les parties à chaque séance avec l'anticipation nécessaire, dirige les séances et facilite l'exposé des positions des parties ainsi que leur communication de manière égalitaire et équilibrée.

2. Les communications entre la personne médiatrice et les parties peuvent avoir lieu conjointement ou séparément.

3. La personne médiatrice informe toutes les parties des séances qu'elle a tenues séparément avec une seule ou certaines de ces parties, sans préjudice de la confidentialité des questions traitées. La personne médiatrice ne peut ni communiquer ni diffuser les informations ou la documentation que l'une des parties lui a fait connaître ou lui a remises, sauf autorisation expresse de celle-ci.