Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Actions menées par voie électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Actions menées par voie électronique
Les parties peuvent convenir que tout ou partie des actions de la médiation conventionnelle, y compris la séance constitutive, soient menées par voie électronique, par visioconférence ou par tout autre moyen analogue de transmission de la voix ou de l'image, à condition que l'identité des personnes qui y interviennent et le respect des principes de la médiation établis par la présente Loi soient garantis.
Art. 28 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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