Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Durée de la médiation conventionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Durée de la médiation conventionnelle
La durée de la médiation conventionnelle dépend de la nature et de la complexité du différend. Toutefois, la personne médiatrice doit veiller à ce que cette durée soit la plus brève possible et, en tout état de cause, les actions doivent être menées dans un délai maximal de six mois, prorogeable de six mois supplémentaires avec l'accord des parties.
Art. 26 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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