Article 28. Índex de preus de consum

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28. Índex de preus de consum

En cas que, al final de l’any 2016, l’índex de preus de consum (IPC) fos negatiu, s’hauria de prendre com a valor de referència per a l’any 2016 el 0%.

En vigueur depuis le 01/03/2017 · texte original · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2017/art-28?data=2017-03-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.