Article 5. Nature juridique

Article 5. Nature juridique

1. L'Agence andorrane antidopage est une entité de droit public dotée de l'autonomie patrimoniale et financière et de la pleine capacité publique et privée d'agir pour la réalisation de ses finalités, qui est régie par les dispositions de la présente Loi.

2. L'Agence andorrane antidopage est soumise à l'ordre juridique privé, sauf lorsqu'elle exerce les prérogatives administratives que lui attribue la présente Loi ou toute autre norme ayant rang de loi. Les marchés sont attribués conformément à la réglementation sur les marchés publics en vigueur à tout moment.

3. L'Agence andorrane antidopage peut confier par contrat à des tiers la réalisation de toute activité à caractère matériel, technique ou instrumental nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions.

4. L'Agence andorrane antidopage administre ses ressources en toute indépendance vis-à-vis de l'Administration générale de l'État, dans le respect des principes d'efficience, d'efficacité et de prudence.