Disposition additionnelle douzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional dotzena

S’afegeix un nou apartat 5 a l’article 58 de la Llei 11/2012 del 21 de juny, de l’Impost General Indirecte amb el següent redactat: “…

5. Transport per cable. …”

En vigueur depuis le 13/02/2014 · texte original · Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 (BOPA 2014-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle douzième de la Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2014/da-12?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.