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← Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable

Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera

Aquesta Llei no modifica el règim d’intercanvi d’informació que regula la Llei 11/2005 , del 13 de juny, d’aplicació de l’Acord entre el Principat d’Andorra i la Comunitat Europea relatiu a l’establiment de mesures equivalents a les previstes a la Directiva 2003/48/CE del Consell en matèria de fiscalitat en rendiments de l’estalvi en forma de pagament d’interessos. Les sol·licituds d’intercanvi d’informació en matèria fiscal formulades per estats membres de la Comunitat Europea que siguin part d’un Conveni o Acord en els termes que estableix l’article 1, s’han de regir per les disposicions del corresponent Conveni o Acord i les d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 22/09/2009 jusqu'au 10/06/2017 · texte original · Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 10/06/2017

Source : Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en… (BOPA 2017-06-09)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 22/09/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2009/df-1?data=2009-09-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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