Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei és d’aplicació per les peticions d’informació cursades en mèrits dels acords d’intercanvi d’informació o dels convenis per eliminar les dobles imposicions que s’atorguin després de la seva entrada en vigor i que facin referència a exercicis fiscals que comencin amb posterioritat a la data de signatura dels esmentats instruments o a obligacions fiscals generades a comptar de la mateixa data.

En vigueur depuis le 22/09/2009 jusqu'au 10/06/2017 · texte original · Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/06/2017

Source : Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en… (BOPA 2017-06-09)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 22/09/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2009/df-2?data=2009-09-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.