Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi derogat

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale première abrogé depuis le 10/06/2017 (Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale).

En vigueur depuis le 10/06/2017 · abrogation · Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en… (BOPA 2017-06-09) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2009/df-1?data=2017-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.