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← Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire

Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Segona

Els administratius, els tècnics, i els membres del Cos especial penitenciari han de percebre també com a retribució consolidable en l'estructura retributiva una quantitat mensual equivalent al 3,5% de l'import vigent a cada moment de la base retributiva del nivell de classificació C1 del grup funcional C de la taula salarial anual de l'annex 5 de la Llei de la funció pública.

En vigueur depuis le 26/04/2007 jusqu'au 18/05/2017 · texte original · Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/05/2017

Source : Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire (BOPA 2017-05-17)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/da-2?data=2007-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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