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← Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire

Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Primera

Als efectes de les disposicions de l'article 33, la Secretaria d'Estat de Funció Pública ha de trametre al ministeri responsable d'interior, en el termini de tres mesos a comptar de l'entrada en vigor de la Llei, tots els expedients i les dades dels membres del Cos Penitenciari dels quals sigui dipositària.

En vigueur depuis le 26/04/2007 jusqu'au 18/05/2017 · texte original · Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 18/05/2017

Source : Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire (BOPA 2017-05-17)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 26/04/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/da-1?data=2007-04-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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