Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Sécurité sociale et retraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50. Sécurité sociale et retraite
1. Les membres du Corps pénitentiaire relèvent du régime général de la sécurité sociale. En outre, ils doivent bénéficier du système de protection sociale approprié en cas de décès, d'invalidité, de maladie, d'accident du travail et d'incapacité temporaire, conformément à la réglementation applicable.
2. La retraite des membres du Corps pénitentiaire est régie par les dispositions de la Loi de la fonction publique et de la Loi qualifiée de création et de régulation du plan de pensions de la fonction publique.
Art. 50 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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