Article 49. Mutation

Article 49. Mutation

1. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent demander leur mutation sur une place vacante ou nouvellement créée correspondant à un poste de travail identique ou présentant des caractéristiques similaires à celui de la place qu'occupe le membre du Corps concerné, à condition qu'elle n'entraîne pas d'augmentation de salaire.

2. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent également demander leur mutation sur une place appartenant à une échelle inférieure ou à un grade inférieur de la même échelle par rapport à la place que le membre du Corps concerné occupait avant la mutation. Cette mutation implique que la rémunération corresponde à celle de la nouvelle place et se situe dans la tranche médiane, et que le membre du Corps concerné renonce à la partie salariale excédentaire.

3. Il appartient au ministre compétent en matière de justice de statuer sur la mutation, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire, conformément à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps. Cette décision est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.