Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Rémunération
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Rémunération
1. La rémunération de base des membres du Corps pénitentiaire est soumise aux dispositions de la Loi de la fonction publique et au système de classification professionnelle qui y est établi, conformément au barème salarial annuel qui y figure en annexe 5.
2. La rémunération des spécialités, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 17, et les spécificités éventuelles en matière de systèmes de compensation sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 36 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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