Article 25. Bases de la convocation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 25. Bases de la convocation

1. Le ministre compétent en matière de justice approuve les bases de la convocation pour pourvoir les postes vacants ou de nouvelle création de membre du Corps pénitentiaire, les communique au Secrétariat d'État à la Fonction publique et en ordonne la publication.

2. Les bases de la convocation doivent inclure les conditions requises à remplir pour postuler aux postes vacants ou de nouvelle création et la procédure suivie à cet effet, ainsi que les informations complémentaires déterminées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.