Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Évaluation des mérites
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Évaluation des mérites
Lors de la phase sur titres du concours sur titres et épreuves visant à pourvoir les postes vacants ou de nouvelle création de membre du Corps pénitentiaire par promotion interne, doivent obligatoirement être évalués, au minimum, les mérites suivants, conformément au barème et à la pondération établis par voie réglementaire :
a) L'expérience professionnelle et le parcours professionnel dans les postes correspondants occupés au sein du Corps et dans le reste de l'Administration générale.
b) Les compétences acquises par des études d'enseignement supérieur ou des cours de formation, de perfectionnement professionnel et de spécialisation, entre autres, pourvu qu'ils portent sur des matières liées aux fonctions propres aux postes à pourvoir, ou qu'ils présentent un intérêt, une utilité ou une nécessité pour lesdits postes.
c) Les résultats de l'évaluation des performances, les distinctions et les récompenses accordées et l'absence de sanctions disciplinaires définitives au cours de la carrière professionnelle ou au cours de la période immédiatement antérieure prévue par les bases de la convocation.
d) L'ancienneté au sein du Corps.
Art. 26 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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