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← Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire

Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad

Loi

Article 26. Évaluation des mérites

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 26. Évaluation des mérites

Lors de la phase sur titres du concours sur titres et épreuves visant à pourvoir les postes vacants ou de nouvelle création de membre du Corps pénitentiaire par promotion interne, doivent obligatoirement être évalués, au minimum, les mérites suivants, conformément au barème et à la pondération établis par voie réglementaire :

a) L'expérience professionnelle et le parcours professionnel dans les postes correspondants occupés au sein du Corps et dans le reste de l'Administration générale.

b) Les compétences acquises par des études d'enseignement supérieur ou des cours de formation, de perfectionnement professionnel et de spécialisation, entre autres, pourvu qu'ils portent sur des matières liées aux fonctions propres aux postes à pourvoir, ou qu'ils présentent un intérêt, une utilité ou une nécessité pour lesdits postes.

c) Les résultats de l'évaluation des performances, les distinctions et les récompenses accordées et l'absence de sanctions disciplinaires définitives au cours de la carrière professionnelle ou au cours de la période immédiatement antérieure prévue par les bases de la convocation.

d) L'ancienneté au sein du Corps.

En vigueur depuis le 14/09/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps… (BOPA 2017-09-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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