Article 22. Procédure subséquente de pourvoi des postes

Article 22. Procédure subséquente de pourvoi des postes

1. Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire qui n'a pas pu être effectué en vertu de la procédure initiale prévue à l'article 21 est réalisé de la manière suivante :

a) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle de base et du grade d'agent pénitentiaire est effectué par la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps.

b) Le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés relevant de l'échelle intermédiaire et des grades de sous-officier pénitentiaire et de sous-officier pénitentiaire de première classe, ainsi que de l'échelle exécutive et des grades d'officier pénitentiaire et d'officier pénitentiaire de première classe, est effectué par promotion interne parmi les membres du Corps, selon les modalités fixées par voie réglementaire, et, à titre subsidiaire, en l'absence de candidats ou si les candidats ne remplissent pas les conditions requises, par la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps.

2. Sans préjudice des dispositions de la lettre

b) ci-dessus, à titre exceptionnel et après rapport préalable du directeur du Corps pénitentiaire, le ministre compétent en matière de justice peut décider, de manière motivée, que le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés soit effectué uniquement par la procédure de sélection pour l'entrée dans le Corps.