Article 21. Procédure initiale de pourvoi des postes

Article 21. Procédure initiale de pourvoi des postes

Dans le cadre du processus de pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps pénitentiaire, la procédure initiale suivante doit être accomplie :

a) Avant la publication de la convocation pour le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés, ces postes doivent pouvoir être pourvus en fonction des demandes de réintégration des membres du Corps qui se trouvent en situation de congé sans solde sans réserve de poste, à condition qu'il s'agisse d'un poste de travail du même niveau de classification que le poste que le membre du Corps concerné occupait immédiatement avant le début du congé sans solde, et que celui-ci remplisse par ailleurs les conditions requises pour occuper le poste vacant ou nouvellement créé.

b) Si les postes vacants ou nouvellement créés ne peuvent être pourvus en vertu des dispositions de la lettre

a) ci-dessus, ils sont pourvus de la manière prévue à l'article 22.