Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le premier jour calendaire du mois de l'année 2005 suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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