Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Si.
la présente Loi entre en vigueur à une date autre que le 1er janvier, l'impôt net (quota de liquidació) correspondant à la première année d'application de la présente Loi est déterminé en attribuant à la variable t (taux d'imposition) régie par les articles 8 et 14 de la Loi de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers la valeur résultant de la somme des deux grandeurs suivantes :
a) 0,07 multiplié par le quotient résultant de la division par 365 du nombre de jours compris entre le 1er janvier et l'entrée en vigueur de la présente Loi, et
b) 0,12 multiplié par le quotient résultant de la division par 365 du nombre de jours compris entre l'entrée en vigueur de la présente Loi et le 31 décembre.
Disposition transitoire première de la Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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