Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Aquesta

Llei entra en vigor el primer dia natural del mes de l'any 2005 següent a la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 01/04/2005 · texte original · Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services… (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2005/df-1?data=2005-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.