Disposition transitoire première

Disposition transitoire unique.

1. Les contrats d'assurance souscrits à partir de l'entrée en vigueur de la présente Loi sont soumis aux dispositions impératives qu'elle contient.

2. Les contrats d'assurance en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi n'y sont pas soumis jusqu'à la date de modification ou de transformation substantielle du contrat d'assurance. À cet effet, on entend par modification ou transformation toute altération substantielle des conditions initialement convenues dans la police.

3. Les entités d'assurances mettront en place des mécanismes pour veiller à ce que le processus d'adaptation des contrats d'assurance souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi soit réalisé au fur et à mesure que ces contrats sont modifiés ou transformés. Toutefois, qu'ils aient été adaptés ou non, ces contrats seront soumis aux dispositions impératives contenues dans la présente Loi dans un délai de 2 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

4. Au moins trois mois avant le moment où les dispositions impératives contenues dans la présente Loi seront applicables aux contrats souscrits antérieurement à la date de son entrée en vigueur, les entités d'assurances doivent communiquer aux preneurs d'assurance et aux personnes assurées, par un moyen permettant de garder trace de cette communication, le contenu des conditions impératives de la Loi qui seront directement applicables aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits. Le contenu du modèle de communication doit être préalablement approuvé par l'Autorité financière andorrane.