Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposition abrogatoire unique.

Sont abrogées toutes les dispositions légales de rang égal ou inférieur contraires aux dispositions de la présente Loi. Et, plus précisément, sont abrogées les dispositions suivantes :

a) La Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances, du 11 mai 1989.

b) L'article 101 du Règlement d'application de la Loi 12/2017 d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre.

Entre en vigueur le 14/01/2027 · texte original · Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2025/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.