Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Régime transitoire réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition additionnelle unique. Régime transitoire réglementaire
La réglementation qu'approuve le Gouvernement dans l'exercice du pouvoir visé à l'article 10, paragraphe 4, doivent accorder aux entités d'assurances concernées une période d'adaptation minimale d'un an à compter de la date de leur entrée en vigueur.
Disposition additionnelle première de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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