Article 8. Demande et proposition d'assurance

Article 8. Demande et proposition d'assurance

1. La demande d'assurance n'engage pas le demandeur.

2. La proposition d'assurance émanant de l'assureur engage l'entité d'assurance pendant un délai de quinze jours calendaires, à condition que, pendant ce délai, les éléments essentiels ayant fondé la classification et l'évaluation du risque ne soient pas modifiés pour une raison quelconque étrangère à l'assureur. Dans le cas de la proposition d'assurance sur la vie, celle-ci n'engage l'assureur que lorsque ce dernier dispose du résultat favorable correspondant des examens ou des visites médicales, dans les cas où ceux-ci sont nécessaires.

3. Par accord des parties, les effets de l'assurance peuvent rétroagir au moment où la demande a été présentée ou la proposition d'assurance a été formulée.