Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Loi applicable aux contrats d'assurance de personnes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 6. Loi applicable aux contrats d'assurance de personnes
La présente Loi est applicable aux contrats d'assurance de personnes dans les cas suivants :
a) Lorsque le contrat d'assurance est souscrit par le preneur, personne physique ou morale, auprès d'une entité d'assurance autorisée à opérer en Principauté d'Andorre conformément à la législation en vigueur.
b) Lorsque le preneur d'assurance est une personne physique de nationalité andorrane ayant sa résidence habituelle dans un autre État, pour autant que les parties en conviennent.
c) Si le contrat d'assurance de groupe est souscrit en exécution ou en conséquence d'un contrat de travail soumis à la loi andorrane.
Art. 6 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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