Article 5. Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages

Article 5. Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages

La présente Loi est applicable à l'assurance de dommages dans les cas suivants :

a) Lorsqu'elle se rapporte à des risques situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre, que le preneur d'assurance y ait ou non sa résidence habituelle, s'il s'agit d'une personne physique, ou indépendamment de son siège social ou de son siège de gestion administrative et de direction des affaires, s'il s'agit d'une personne morale.

b) Lorsque le contrat est conclu en exécution d'une obligation d'assurance imposée par la législation de la Principauté d'Andorre. Dans les cas d'assurances de grands risques, tels que définis par la législation en vigueur en Principauté d'Andorre, et dans les contrats de réassurance, les parties ont la faculté de choisir la loi applicable au contrat. Il en va de même dans les cas exceptionnels prévus par la législation en vigueur en Principauté d'Andorre dans lesquels la souscription de l'assurance auprès d'une entité d'assurance non autorisée à opérer en Principauté d'Andorre est permise.