Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 50. Critères de graduation des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 50. Critères de graduation des sanctions
1. Lors de l'imposition des sanctions, il doit être tenu compte des facteurs aggravants ou atténuants susceptibles d'intervenir.
2. Sont considérées comme aggravantes ou atténuantes, selon le cas, les circonstances suivantes :
a) La gravité et la durée de l'infraction.
b) Le degré de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
c) Le dommage causé aux clients et aux tiers par l'infraction, dans la mesure où il peut être déterminé.
d) Le niveau de coopération de l'auteur de l'infraction avec l'AFA.
e) Les mesures adoptées par l'auteur de l'infraction pour éviter que l'infraction ne se reproduise.
f) Le cas échéant, les infractions antérieures de l'auteur de l'infraction.
Art. 50 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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