Article 51. P rescription des infractions

Article 51. P rescription des infractions

1. Les infractions se prescrivent à l'expiration d'un délai de trois ans. Si des actes destinés à cacher ou à dissimuler ces infractions aux organes de supervision et de contrôle ont été accomplis, la prescription intervient au bout de dix ans.

2. Le délai de prescription commence à courir à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. La prescription est interrompue par l'ouverture, par l'AFA, des actions correspondantes destinées à la recherche ou à la mise en cause des responsabilités qui s'imposent, avec notification préalable à l'auteur de l'infraction. En ce qui concerne les infractions commises au moyen d'une activité continue, le calcul de la prescription doit commencer à partir de la date à laquelle cesse l'activité ou du dernier acte constitutif de l'infraction.