Article 49. Sanctions

Article 49. Sanctions

1. La commission d'infractions très graves peut donner lieu à l'imposition, alternativement ou conjointement, de l'une des sanctions suivantes :

a) Radiation du Registre des intermédiaires d'assurances de l'Autorité financière andorrane.

b) Suspension, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, de l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurances.

c) Sanction pécuniaire administrative d'un montant pouvant atteindre 1,5% du chiffre d'affaires net enregistré au cours de l'exercice immédiatement antérieur à l'exercice au cours duquel l'infraction a été commise, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 12.001 euros.

d) Sanction pécuniaire administrative comprise entre 12.001 euros et 50.000 euros pour les personnes physiques, à condition que les infractions soient imputables à leur conduite intentionnelle ou négligente.

e) Sanction pécuniaire administrative pouvant atteindre le double du montant des bénéfices obtenus ou des pertes évitées grâce à l'infraction, dans le cas où celui-ci peut être déterminé.

f) Un avertissement public au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

2. La commission d'infractions graves peut donner lieu à l'imposition, alternativement ou conjointement, de l'une des sanctions suivantes :

a) Suspension, pour une durée comprise entre un et cinq ans, de l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurances.

b) Sanction pécuniaire administrative d'un montant pouvant atteindre 1% du chiffre d'affaires net enregistré au cours de l'exercice immédiatement antérieur à l'exercice au cours duquel l'infraction a été commise, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 6.001 euros.

c) Sanction pécuniaire administrative comprise entre 6.001 euros et 12.000 euros pour les personnes physiques, à condition que les infractions soient imputables à leur conduite intentionnelle ou négligente.

d) Sanction pécuniaire administrative pouvant atteindre le montant des bénéfices obtenus ou des pertes évitées grâce à l'infraction, dans le cas où celui-ci peut être déterminé.

e) Un avertissement public au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .

3. La commission d'infractions légères peut donner lieu à l'imposition, alternativement ou conjointement, de l'une des sanctions suivantes :

a) Sanction pécuniaire administrative d'un montant pouvant atteindre 0,75% du chiffre d'affaires net au cours de l'exercice immédiatement antérieur à l'exercice au cours duquel l'infraction a été commise, qui ne peut en aucun cas être inférieure à 2.500 euros.

b) Sanction pécuniaire administrative comprise entre 2.500 euros et 6.000 euros pour les personnes physiques, à condition que les infractions soient imputables à leur conduite intentionnelle ou négligente.

c) Sanction pécuniaire administrative pouvant atteindre le montant des bénéfices obtenus ou des pertes évitées grâce à l'infraction, dans le cas où celui-ci peut être déterminé.

d) Avertissement privé.