Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Activités exclues
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 4. Activités exclues
La présente Loi n'affecte pas les spécificités propres à l'Office andorran des entités d'assurance automobile conformément à la législation en vigueur et aux accords et conventions internationaux en vigueur en Principauté d'Andorre. De même, elle n'affecte pas non plus les spécificités propres au Fonds andorran de garantie automobile.
Art. 4 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2025/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.