Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Dispositions spéciales relatives à l'assurance accidents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 41. Dispositions spéciales relatives à l'assurance accidents
1. Si l'assuré provoque intentionnellement l'accident, l'assureur est libéré de l'exécution de son obligation.
2. Dans le cas où le bénéficiaire cause dolosivement le sinistre, la désignation faite en sa faveur est nulle. L'indemnité revient au preneur, s'il s'agit d'une personne différente du bénéficiaire, ou, le cas échéant, à ses héritiers.
3. Les dépenses d'assistance sanitaire sont à la charge de l'assureur accidents à condition que leur couverture ait été expressément prévue dans la police et que cette assistance ait été effectuée dans les conditions prévues au contrat. En tout état de cause, ces conditions ne peuvent pas exclure les soins nécessaires à caractère urgent.
Art. 41 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.