Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Dispositions spéciales relatives à l'assurance maladie et d'assistance sanitaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 42. Dispositions spéciales relatives à l'assurance maladie et d'assistance sanitaire
1. Lorsque le risque assuré est la maladie, l'assureur peut s'obliger, dans les limites de la police, en cas de sinistre, au paiement du montant ou de la proportion qui est déterminé des dépenses d'assistance médicale et pharmaceutique.
2. Si l'assureur assume directement la prestation des services médicaux et chirurgicaux, la réalisation de ces services doit être effectuée dans les limites de la police.
Art. 42 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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