Article 34. Assurance de personnes

Article 34. Assurance de personnes

1. Le contrat d'assurance de personnes couvre les risques susceptibles d'affecter l'existence, l'intégrité corporelle ou la santé de l'assuré.

2. Le contrat peut être souscrit en référence à des risques relatifs à une personne ou à un groupe de personnes. Ce groupe doit être délimité par une caractéristique commune étrangère à la finalité de s'assurer.

3. Dans les assurances de personnes, l'assureur, même après le paiement de l'indemnité, ne peut être subrogé dans les droits qui, le cas échéant, appartiennent à l'assuré contre un tiers en conséquence du sinistre. Sont exceptées de cette règle les dépenses d'assistance sanitaire dans le cas de l'assurance d'assistance sanitaire, ainsi que les dépenses occasionnées au responsable de l'arrêt dans le cas de l'assurance d'arrêts de travail et d'indemnités.