Article 33. Direction juridique

Article 33. Direction juridique

1. Sauf convention contraire, l'assureur assume la direction juridique face à la réclamation du tiers lésé, et les dépenses de défense qui en découlent sont à sa charge.

2. L'assuré doit apporter en temps utile et en bonne et due forme la collaboration nécessaire à la direction juridique assumée par l'assureur.

3. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le réclamant est également assuré auprès du même assureur ou qu'il existe un autre conflit d'intérêts possible, cet assureur doit communiquer immédiatement à l'assuré l'existence de ces circonstances, sans préjudice de l'accomplissement des diligences qui, en raison de leur caractère urgent, sont nécessaires à la défense. Dans ces cas, l'assuré peut choisir entre le maintien de la direction juridique par l'assureur ou confier sa propre défense à une autre personne. Dans ce dernier cas, l'assureur est tenu de payer les dépenses de cette direction juridique jusqu'à la limite convenue dans la police.