Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Traitement des sinistres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 28. Traitement des sinistres
1. Une fois le sinistre survenu, et dans un délai de cinq jours calendaires à compter de sa notification, l'assuré ou le preneur doivent communiquer par écrit à l'assureur la liste des objets existant au moment du sinistre et celle des objets sauvés ainsi que l'estimation des dommages. La preuve de la préexistence des objets incombe à l'assuré.
2. Le contenu de la police constitue une présomption en faveur de l'assuré lorsque des preuves plus efficaces ne peuvent raisonnablement être apportées et que l'assuré n'a pas agi de manière dolosive ou négligente.
Art. 28 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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