Article 25. Prescription des actions

Article 25. Prescription des actions

1. Les actions dérivant du contrat d'assurance de dommages se prescrivent dans un délai de deux ans.

2. Les actions dérivant du contrat d'assurance de personnes se prescrivent dans un délai de trois ans.

3. Le délai de prescription est interrompu pour les causes suivantes :

a) La reconnaissance de la dette par le débiteur.

b) La réclamation judiciaire ou extrajudiciaire de la dette par le créancier. L'interruption a pour effet que le délai recommence à courir dans son intégralité, sans que la partie écoulée avant l'interruption puisse être prise en compte.

4. En cas de désignation d'experts conformément aux dispositions de la présente Loi, le délai de prescription est suspendu à compter de la première désignation et jusqu'à l'expiration des délais pour contester les rapports d'expertise et jusqu'à ce que ces rapports deviennent incontestables ou, lorsqu'ils sont contestés, jusqu'à ce que les contestations correspondantes soient tranchées de manière définitive. À partir de ce moment, le cours du délai suspendu reprend.