Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Faillite de l'assureur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 24. Faillite de l'assureur
1. En cas de liquidation de l'assureur dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, les contrats d'assurance en vigueur au moment de l'ouverture de la liquidation conservent leurs effets jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation et arrivent à échéance à ce moment sans possibilité de prorogation, sans préjudice de la faculté des liquidateurs d'en déclarer l'échéance anticipée.
2. Dans l'hypothèse où une suspension de paiements de l'entité d'assurance, ou toute mesure similaire à l'encontre de l'assureur, a été prononcée, le preneur d'assurance peut résilier le contrat avec effet immédiat.
Art. 24 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.