Article 23

Article 23.

F aillite du preneur d'assurance

1. En cas de faillite du preneur d'assurance, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers, qui deviennent débiteurs de l'assureur pour le montant des primes dues à compter de la déclaration de concours et à condition que le preneur soit l'assuré.

2. Tant l'assureur que l'administrateur judiciaire de la faillite du preneur d'assurance ont le droit de résilier le contrat.

3. La résiliation du contrat, tant par l'assureur que par l'administrateur judiciaire, ne peut intervenir que dans les quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) de la déclaration de faillite, et doit être notifiée dans le mois suivant l'expiration de ce délai.

4. Lorsque le preneur d'assurance est déclaré en concours ou en faillite, les organes de représentation des créanciers peuvent exiger de l'assureur la réduction de l'assurance.

5. Le présent article ne s'applique pas à l'assurance de personnes.