Article 22. Résiliation du contrat

Article 22. Résiliation du contrat

1. La résiliation du contrat est effectuée par lettre recommandée ou contre récépissé au domicile de l'assureur, ou par tout autre moyen que les parties ont convenu et consigné dans le contrat.

2. Sauf disposition contraire de la Loi, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai d'au moins trente jours calendaires à compter du lendemain de la notification ou de la date de réception de la lettre. En tout état de cause, ce délai doit être indiqué dans le contrat et rappelé dans l'acte de résiliation.

3. Sauf dans les cas prévus par la Loi ou convenus dans le contrat, l'assureur ne peut pas résilier unilatéralement le contrat avant son échéance.

4. Lorsque le contrat prend fin par disparition du risque assuré ou par exercice du droit de rétractation, et à condition qu'aucun sinistre ne soit survenu, les primes payées afférentes à la période d'assurance postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation doivent être remboursées dans un délai de trente jours calendaires suivant la date d'effet de la résiliation. Au-delà de ce délai, les intérêts légaux courent de plein droit.

5. En cas d'extinction partielle ou de toute autre réduction des prestations de l'assurance (diminution des garanties ou des couvertures), le paragraphe précédent ne s'applique qu'à cette réduction et dans la mesure de cette réduction.