Article 21. Augmentation des tarifs

Article 21. Augmentation des tarifs

1. Le contrat peut réserver à l'assureur le droit d'appliquer une augmentation de prix à un contrat en vigueur.

2. L'entité d'assurance qui, pendant la durée du contrat, entend augmenter le prix ne peut procéder à cette adaptation qu'avec effet à compter de la date d'échéance suivante, du renouvellement du contrat ou de l'annuité suivante, selon le cas. L'entité d'assurance doit communiquer cette modification au preneur d'assurance, sur un support durable et au moins soixante jours calendaires avant la date de prise d'effet de l'ajustement tarifaire. Lorsque l'assureur n'a pas effectué la notification correspondante au preneur dans le délai et dans la forme prévus par la loi, le preneur a le droit de refuser l'augmentation de prix correspondante.

3. On entend par augmentation de prix la modification du tarif pour la couverture du même risque ; autrement dit, une hausse de prix due à une variation du risque couvert n'est pas considérée comme une augmentation de prix aux fins des dispositions du présent article, mais comme une modification du risque couvert.

4. En cas d'augmentation de prix sans variation du risque, le preneur peut résilier le contrat au moyen d'une notification écrite à l'assureur envoyée avant l'entrée en vigueur de la hausse du tarif.

5. Si l'assureur ne communique pas l'augmentation de prix dans les termes établis au présent article, le preneur d'assurance a le droit de résilier le contrat sans aucune pénalité. Ce droit peut être exercé à tout moment à compter de la date d'échéance ou de renouvellement, à condition que pas plus de soixante jours calendaires ne se soient écoulés depuis l'entrée en vigueur de la hausse du tarif pour la couverture du même risque.