Article 2. Champ d'application subjectif

Article 2. Champ d'application subjectif

1. Sont soumises à la présente Loi les entités suivantes :

a) Les entités d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en Principauté d'Andorre.

b) Les entités d'assurance et de réassurance ayant leur siège social hors de la Principauté d'Andorre qui exercent leur activité sur le territoire de la Principauté.

c) Les intermédiaires d'assurance inscrits au Registre des intermédiaires d'assurance de l'Autorité financière andorrane qui commercialisent des contrats d'assurance émis par l'une des entités visées aux lettres a ) et b ) ci-dessus.

2. De même, sont soumises à la présente Loi :

a) Les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, exercent des fonctions de haute direction dans les entités indiquées au paragraphe précédent.

b) Les personnes physiques ou morales qui sont responsables des délégations en Principauté d'Andorre d'entités d'assurance ayant leur siège social hors de la Principauté.

c) Les personnes physiques ou morales auxquelles les entités d'assurance ou de réassurance ont externalisé des fonctions conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

d) Les personnes physiques désignées pour représenter à titre permanent ou stable les personnes morales qui exercent l'une quelconque des charges ou fonctions indiquées aux lettres précédentes.

e) Toute autre personne physique ou morale à l'égard de laquelle la présente Loi établit un droit ou une obligation.