Article 13. Risque

Article 13. Risque

1. Le contrat d'assurance est nul, sauf dans les cas prévus par la loi, si, au moment de sa conclusion, le risque n'existait pas ou si le sinistre était déjà survenu.

2. Dans les assurances sur la vie, il est entendu qu'il existe un risque si, au moment de la souscription, l'événement faisant l'objet de la couverture accordée dans la police ne s'est pas produit.

3. L'assureur ne couvre pas les dommages résultant de faits découlant de conflits armés, qu'une déclaration officielle de guerre les ait précédés ou non, ni les dommages découlant de risques extraordinaires sur les personnes et les biens, sauf convention contraire.