Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Titularisation des agents publics intérimaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Titularisation des agents publics intérimaires
Les agents publics intérimaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, ont occupé de manière ininterrompue le même poste de travail au sein de l'Administration générale pendant une période égale ou supérieure à cinq ans, indépendamment de leur nationalité, peuvent se présenter aux procédures de mobilité interne de ce poste de travail.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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